Amendement n° CL781 de Mme Sonia Krimi à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « un impact sur les » les mots : « des conséquences sur les conditions de travail des ».

L'exposé des motifs

Selon les termes actuels de l'article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relatives notamment à "l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels". Cet amendement rédactionnel vise à remplacer l'expression floue "ayant un… (extrait)