Amendement n° CL782 de M. Yannick Favennec-Bécot sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ne peuvent demander à être placés en détachement pour exercer les mandats : « 1° De maire ; « 2° D’adjoint au maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ; « 3° De président ou vice-président d’un établissement public de coopér… (extrait)

L'exposé des motifs

Les fonctionnaires amenés à exercer des fonctions électives au sein d’un exécutif local ou dans le cadre d’un mandat national ou européen, ne peuvent demander à être placés en détachement afin que pendant toute la durée de leurs fonctions leurs droits à la retraite et à l’avancement continuent d’être pris en compte.