Rejeté.
L’article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 95. - Tout fonctionnaire admis à la retraite qui exerce une mission de service public ne peut cumuler une indemnité au titre de cette mission avec sa pension de retraite. »
La nécessité pour notre pays de gérer au mieux la dépense publique et la demande des Français pour plus d’équité nécessitent que les fonctionnaires à la retraite qui remplissent une mission d’intérêt général ne cumulent pas leur pension versée au titre de leur carrière de fonctionnaire avec une indemnité liée à leur mission de service public. Une telle disposition permettra également de ne pas avo… (extrait)