Rejeté.
L’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au 3°, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 1 » ; 2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il n’a pas satisfait ses obligations fiscales. »
La probité des fonctionnaires et la confiance des citoyens dans le service public exigent que le casier judicaire des personnes qui souhaitent intégrer la fonction publique soit vierge de toute mention incompatible avec l’exercice de leurs futures fonctions. C’est la raison pour laquelle le bulletin n°1, qui est le plus complet puisqu’il comporte toutes les condamnations et décisions de justice co… (extrait)