Amendement n° CL788 de M. Paul Molac sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise auquel cet emploi ou fonction … (extrait)

L'exposé des motifs

Il existe de nombreuses législations sur les conflits d'intérêts relatives à des institutions spécifiques sur les conflits d’intérêt, comme le statut des membres de la HADOPI, le statut du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France, des membres de la Commission de régulation de l’énergie, ou de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Il existe aussi une législation plus… (extrait)