Amendement n° CL791 de M. Philippe Vigier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Un centre de gestion de département est un centre de ressources essentiel pour les collectivités. Permettre sa fusion avec un centre de gestion d’un département limitrophe en un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires des centres de gestion auxquels il se substitue revient à isoler davantage les collectivités et à fragiliser la fonction publique territoriale. Le caractère vo… (extrait)