Amendement n° CL805 de M. Paul Molac à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « 20 000 », le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

L’article 29 limite l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Ce seuil nous parait en inadéquation avec les réalités du terrain. En effet, les collectivités territoriales et établissements p… (extrait)