Amendement n° CL806 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « élaboration », insérer les mots : « et de mise en œuvre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que soit non seulement sanctionnée l’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais également son absence de mise en œuvre, qui serait tout aussi préjudiciable.