Amendement n° CL807 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ne peut excéder », les mots : « représente au minimum ».

L'exposé des motifs

Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sont pas suffisamment incitatives et pourraient entrainer l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis à cette mesure d’intégrer dans leur budget les coûts lié… (extrait)