Amendement n° CL808 de M. Paul Molac à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Aucune modification des instances ne peut avoir lieu avant l’achèvement du mandat en cours.