Amendement n° CL811 de M. Paul Molac à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail sera supprimé, mais l’article 3 prévoit néanmoins pour la fonction publique territoriale une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial. Cette formation héritera des missions du comité d’hygiène, qui contribue notamment à la protection de la santé… (extrait)