Amendement n° CL812 de M. Paul Molac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires. Il prévoit la suppression de l’avis de la CAP sur les questions liées aux mutations, mobilités, promotions et avancements dans les trois versants.