Amendement n° CL813 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les référents déontologues peuvent solliciter l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur une question d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs fonctions. Cet avis et le contenu des échanges avec le référent déontologue ne sont pas rendus publics. « Le référent déontologue est réputé bénéficier d’une décharge partiell… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de l’examen en 1re lecture de l’article 9 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le Sénat avait reconnu au référent déontologue la possibilité de solliciter un avis de la HATVP, afin, selon le rapporteur à l’origine de l’amendement, « d’éviter son isolement ». « Afin de créer les conditions de la confiance du fonctionnaire qui se tournerait … (extrait)