Retiré.
« Au second alinéa du I de l’article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « intérêt public et des intérêts publics ou » sont remplacés par les mots : « ou des intérêts publics et des intérêts ». »
La définition actuelle du conflit d’intérêts, issue d’une proposition de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique de novembre 2012 (dite « Commission Jospin ») et reprise par l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique, est marquée par le contexte qui prévalait alors : le cumul des mandats. La Commission Jospin préconisait d’aill… (extrait)