Non soutenu.
« Le dernier alinéa de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; « 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques d’État. » »
Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, et la circulaire interministérielle du 1er mars 2017, relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution portant dispositions statutaires relati… (extrait)