Amendement n° CL819 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégorie B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats est gérée au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources h… (extrait)

L'exposé des motifs

L'organisation de concours locaux interministériels pour les administrations déconcentrées de l'Etat n'ayant pas la logistique de l'organisation d'un concours localement est déjà possible. Cependant, l’affectation des fonctionnaires reste nationale. Or, l’organisation locale de ces concours permettrait d’éviter des situations matérielles douloureuses. Ainsi, des agents, dont la vie familiale e… (extrait)