Rejeté.
L’article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires de catégorie A exerçant leur emploi auprès des services centraux des ministères et organismes rattachés sont tenus d’effectuer une mission d’une durée minimale de quatre mois auprès d’un service déconcentré de l’État par période quinquennale d’exercice au sein d’un service central d’un ministère ou organisme … (extrait)
Afin de renforcer le lien entre la fonction de conception et de suivi des dispositifs ministériels et législatifs et la fonction de mise en œuvre au plus près du terrain de ces mêmes dispositifs, le présent amendement propose de mettre en place une obligation de mission de proximité de 4 mois auprès des services déconcentrés de l’Etat pour tout fonctionnaire de catégorie A ayant exercé en service … (extrait)