Amendement n° CL831 de M. Alain Perea sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Chaque année avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’activité et l’utilisation des ressources de l’ensemble des écoles de formations ministérielles et interministérielles. »

L'exposé des motifs

Afin de renforcer l’information du Parlement sur les politiques de formation des agents publics, il est proposé d’étendre la nouvelle obligation de rapport annuel au Parlement pesant sur le CNFPT à l’ensemble des écoles administratives de formation ministérielles et interministérielles. A ce jour, on compte plus de 45 écoles administratives rattachées auprès des différents ministères.