Amendement n° CL833 de M. Alain Perea à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « visant », insérer les mots : « au sein de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les champs de l’habilitation de l’ordonnance prévu à l’article 22 en excluant que le fait que cette dernière puisse porter sur la Fonction Publique Territoriale. En effet, la modification des dispositifs de formation, de recrutement et d’évolution professionnelle au sein de la Fonction Publique Territoriale doivent faire l’objet d’un temps de concertation appr… (extrait)