Amendement n° CL835 de M. Belkhir Belhaddad sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« L’autorité hiérarchique, dans le cadre d’un recrutement sur emploi public, peut prévoir une clause limitant la possibilité pour le titulaire de cet emploi public d’accéder à de nouvelles activités dans un secteur concurrentiel à celui de son administration d’origine. « Cette limitation pourra être d’ordre géographique ou liée à l’activité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les employeurs publics confrontés à un environnement de plus en plus concurrentiel. Les agents titulaires de la fonction publique ne peuvent dans l'état de la réglementation actuelle être soumis à des clauses de non concurrence. Cette différence de traitement entre les salariés et les fonctionnaires est source de préjudice pour les employeurs publics confrontés à un … (extrait)