Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. 18-3. - Des centres de gestion départementaux relevant de la même région administrative doivent, par délibérations concordantes de leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires des centres de gestion auxquels il se substitue, avant le 1er janvier 2022. Les communes des départements concernés et les établissements publics visés à l’article 2 et remplissan… (extrait)
Le rapport sur « la formation et gestion des carrières des agents des collectivités territoriales ; Renforcer et optimiser la fonction et les outils RH des collectivités pour accompagner les transitions territoriales et professionnelles », du 12 février 2019, produit par le sénateur Arnaud de Belenet et le député Jacques Savatier, a mis en évidence la nécessité de rendre plus lisible et efficace l… (extrait)