Amendement n° CL839 de M. Paul Molac à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 18 à 23.
L'exposé des motifs
L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires. Cet amendement propose de maintenir les compétences actuelles des CAP.