Amendement n° CL843 de Mme Émilie Chalas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951-1-1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.