Amendement n° CL844 de Mme Émilie Chalas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots : « à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 » les mots : « au I de l’article 6 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.