Amendement n° CL847 de Le Gouvernement à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° Soit que la privation d’emploi d’un agent employé en contrat à durée indéterminée de droit public résulte d’une démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une suppression d’emploi consécutive d’une restructuration d’un service ou d’un établissement public et donnant lieu au versement d’une indemnité de départ volontaire. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Le 2° du I de l’article L. 5422-1 du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’appliquer aux agents contractuels de droit public relevant d’employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage, les mêmes règles que celles applicables aux agents relevant d’employeurs publics en auto-assurance, en ouvrant le droit à l’allocation chômage : - d’une part, au cas où ces agents en CDI sollicitent le bénéfice d’une indemnité de départ… (extrait)