Amendement n° CL849 de Mme Émilie Chalas à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « quatrième », le mot : « deuxième ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement consiste à corriger une référence erronée. En effet, le 3° du III de l’article 33 crée un article 64-1 accordant notamment au fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant le bénéfice de l’intégralité de ses droits à avancement. Il est fait référence, pour viser la disponibilité pour élever un enfant, au quatrième alinéa de l’article 62 de la loi n°86-33 du 9 ja… (extrait)