Amendement n° CL851 de Mme Émilie Chalas à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 25, substituer au mot : « par » les mots : « à la demande de ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné est tenue de procéder à son recrutement. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.