Amendement n° CL852 de Mme Émilie Chalas à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « ministériel », insérer les mots : « ou de l’établissement public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à permettre au fonctionnaire concerné par une restructuration de bénéficier d’une possibilité de réemploi non seulement au sein de son département ministériel, mais également, le cas échéant, au sein de l’établissement public où il est affecté.