Amendement n° CL855 de Le Gouvernement sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est applicable aux personnels mentionnés au premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire, à l’exception des agents contractuels de droit public employés pour une durée déterminée, ainsi qu’aux personnels mentionnés à l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert … (extrait)

L'exposé des motifs

Compte du caractère spécifique et dual de la Caisse des dépôts et consignations (mixité public-privé des personnels) et dans le prolongement des évolutions antérieures visant à mettre en cohérence les règles sociales applicables aux différents statuts qu’elle gère (cf nouvelle rédaction de l’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statuta… (extrait)