Amendement n° CL856 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« I. - L'article L. 342-19 code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le III est ainsi rédigé : « « III. - A. - Il est institué un comité social d’administration compétent pour l’ensemble des personnels de l’Agence nationale de contrôle du logement social. Il exerce les compétences des comités sociaux d’administration prévues au II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ainsi que … (extrait)

L'exposé des motifs

En sa version actuelle, l’article L. 342-19 du code de la construction et de l’habitation institue auprès du directeur général de l’ANCOLS un comité technique compétent pour les personnels de droit public, un comité d’entreprise compétent pour les personnels de droit privé, et un CHSCT compétent pour l’ensemble des personnels de l’établissement. Le même article prévoit que le directeur peut réunir… (extrait)