Adopté.
« I. - L’article L. 953-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui, dans la fonction publique de l’État, remplissent les conditions fixées à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « individuelles » sont insérés les mots : « soumises aux commissions administratives paritaires » ; « b) Le… (extrait)
Le présent amendement modifie l’article L.953-6 du code de l’éducation pour mettre en cohérence les compétences de la commission paritaire d’établissement avec celles de la commission administrative paritaire, redéfinies à l’article 4 du présent projet de loi. Sont supprimées, au troisième alinéa, les consultations de la commission paritaire d’établissement sur l’affectation à l’établissement des … (extrait)