Amendement n° CL858 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « « Par dérogation aux dispositions du II de l’article L. 6144-4, les formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 et au IV de l’article L. 6144-3 du code de la santé publique comprennent également, en tant que membres titulaires et suppléants, une représentation des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes. » » II. - En conséquence, à l’alinéa 101, après le mot : « établissement », insérer les mots : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que les représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, représentés au sein de la commission médicale d’établissement (CME) conformément aux dispositions de l’article L 6144-2 du code de la santé publique, puissent siéger au sein de la formation spécialisée en matière de conditions de travail, et y disposer d’une voix délibérative. Les dispositio… (extrait)