Amendement n° CL860 de Le Gouvernement sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« La section IV du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n° du de transformation de la fonction publique, est complétée par une sous-section III ainsi rédigée : « « Sous-section III « « Dispositions en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics. « « Art. 33-2-1. - Il est procédé à de nouvelles élections, au plus tard dans le délai d’un an à compter de … (extrait)

L'exposé des motifs

Aucune disposition n’existe, dans la loi statutaire du 26 janvier 1984, sur le sort des instances de consultation du personnel (CST, CAP, CCP) en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics entre le moment de la fusion et l’élection des nouvelles instances suite à la cette fusion. Ainsi, il a fallu écrire des dispositions ad hoc à l’occasion de chaque réforme territoriale (fusion de… (extrait)