Amendement n° CL861 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« I. - L’article L. 1432-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « « I. - Dans chaque agence régionale de santé, il est institué un comité d’agence et des conditions de travail compétent pour connaître des questions et projets intéressant l’ensemble des personnels. Il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. « « 1. Le comité d’agence et des conditions d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les instances consultatives des personnels des agences régionales de santé (ARS) actuellement en place empruntent à la fois aux dispositions du code du travail et aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoire a, en effet, créé un dispositif original, sui ge… (extrait)