Amendement n° CL864 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 4312-3-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - A. - Il est institué un comité social d’administration central, compétent pour l’ensemble des personnels de Voies navigables de France. Il exerce les compétences des comités sociaux d’administration mentionnées au II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ainsi que les compétences mentionnées au chapitr… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article L. 4312-3-2 du code des transports a institué, au sein de l’établissement public Voies navigables de France, un comité technique unique (CTU), qui exerce les compétences des comités techniques prévus à l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984, ainsi que la plupart des compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail. Le même article a… (extrait)