Adopté.
Après l’alinéa 103, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. - L’article L. 952-2-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « « Art. L. 952-2-2. - Par dérogation à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le comité social d’administration du ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche comprend une formation spécialisée compétente exclusivement pour l’élaboration ou la modificatio… (extrait)
En application du principe d’indépendance garantie aux corps des enseignants-chercheurs, le comité technique « universitaire » est un comité technique dérogatoire qui, compte tenu du dispositif législatif et réglementaire actuel, a été créé en 1983 et modifié par décret en Conseil d’Etat. Ce comité technique est compétent exclusivement pour les personnels enseignants titulaires et stagiaires de st… (extrait)