Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Après l’article L. 811-9-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 811-9-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 811-9-2. - Dans chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère chargé de l’agriculture, la commission d’hygiène et de sécurité se réunit en formation restreinte pour connaître des questions de conditions de vie au travail. Les conditions d’app… (extrait)
Dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), les questions d'hygiène et de sécurité sont traitées sous l'autorité du directeur de l'EPL et des directeurs de centres en lien avec la commission d’hygiène et de sécurité créée par le décret n°93-605. Cette commission ne peut pas traiter des questions liées aux conditions de travail. Les seul… (extrait)