Amendement n° CL871 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « ou par détachement ».

L'exposé des motifs

L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spéciale nécessitant des compétences spécifiques dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opérations. L’objet de l’amendement vise donc les catégories A et B et donc à exclure le recours à ces contrats de projet a… (extrait)