Amendement n° CL872 de Mme Cécile Untermaier à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 34 et 35 l’alinéa suivant : « Les deuxième et troisième phrase du même alinéa sont supprimées ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend obligatoire la publication de l'intégralité des avis de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) en matière de projet d'un agent de création ou de reprise d'une entreprise et de projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions afin d'exercer une activité privée lucrative. Seront donc concernés les avis de compatib… (extrait)