Amendement n° CL873 de Le Gouvernement à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article 3 entre » les mots : « Les articles 3 et 4 bis entrent en vigueur ».

L'exposé des motifs

Aucune disposition n’existe, dans la loi statutaire du 26 janvier 1984, sur le sort des instances de consultation du personnel (CST, CAP, CCP) en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics entre le moment de la fusion et l’élection des nouvelles instances suite à la cette fusion. Ainsi, il a fallu écrire des dispositions ad hoc à l’occasion de chaque réforme territoriale (fusion de… (extrait)