Adopté.
L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ; 2° Au début de la première phrase de l’alinéa 11, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « … (extrait)
Les commissions consultatives paritaires (CCP), dans la fonction publique territoriale, sont organisées par catégorie, comme le précise le décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultative paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les difficultés de mise en place de ces nouvelles instances, à la suite des électio… (extrait)