Retiré.
À l’alinéa 4, substituer au mot : « approbation » le mot : « homologation ».
Le présent amendement permet de préciser le contenu de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prévoir de manière explicite la mise en place d'un dispositif d'homologation des accords majoritaires conclus dans la fonction publique.