Amendement n° CL880 de Mme Émilie Chalas à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ». II. - En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17.

L'exposé des motifs

Amendement de précision afin d'expliciter que les contrats des agents occupant des emplois de direction ne donnent pas droit à CDIsation.