Amendement n° CL882 de Mme Émilie Chalas à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le rôle dévolu aux directeurs généraux des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Au contact direct des exécutifs locaux, les directeurs généraux des services accomplissent des missions essentielles à la mise en œuvre des orientations politiques décidées par les élus, notamment en matière de responsabilité m… (extrait)