Amendement n° CL883 de Mme Émilie Chalas à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Sans préjudice des cas de démission ou de licenciement, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 21 et 33.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.