Amendement n° CL886 de Mme Émilie Chalas à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement affirme la compétence de conseil en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines que peuvent exercer les centres de gestion auprès des communes et établissements publics locaux. Cette disposition présente un certain parallélisme avec les attributions dévolues aux groupements d'employeurs dans le secteur privé, telles que prévues par l'article L. 1253-1 du Code du tr… (extrait)