Amendement n° CL888 de Mme Émilie Chalas à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « recueillent », insérer les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser qu'un décret définira les modalités de consultation des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités affiliées au centre de gestion sur les lignes directrices de gestion établies en matière de promotion interne. Il convient en effet de garantir la consultation des CST de toutes les collectivités relevant du centre de gestion pour l'établisseme… (extrait)