Amendement n° CL889 de Mme Émilie Chalas à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après les mots : « par la », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 bis est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique. » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après les mots : « l’examen de la », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du III de l’article 25 septies : « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de confier les compétences de la commission de la déontologie de la fonction publique à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il procède également aux nombreuses coordinations rendues nécessaires par cette fusion. Cette proposition avait été avancée par nos collègues Fabien Matras et Olivier Marleix dans leur rapport d'information sur… (extrait)