Amendement n° CL890 de Mme Émilie Chalas à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une convention est conclue entre chaque centre de gestion coordonnateur et le Centre national de la fonction publique territoriale visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en matière d’organisation des concours et des examens professionnels, de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, de reclassement des fo… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour permettre une meilleure efficacité et synergie de l’action des deux réseaux compétents dans le domaine des ressources humaines pour la fonction publique territoriale, il est proposé d’introduire à l’article 14 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale l’obligation pour le centre de gestion coordonnateur à un niveau au m… (extrait)