Amendement n° CL892 de Mme Émilie Chalas à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé : « « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. Ce schéma détermine … (extrait)

L'exposé des motifs

Pour l’exercice de leurs missions organisées à un niveau au moins régional, les centres de gestion élaborent, en l’état actuel du droit, une charte qui désigne le centre chargé de la coordination et qui détermine les modalités d’exercice des missions gérées en commun. Il est proposé de remplacer cette charte, prévue à l’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un schéma régional ou in… (extrait)